Statuts AA-ESIEE
Votés dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2023

TITRE PREMIER. DÉSIGNATION, BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article premier. - L'Association des anciens élèves de l'École d'Ingénieurs Bréguet, fondée le 12 juillet 1905 et reconnue d'utilité publique par décret en date du 1er juillet 1927, devenue en 1968, l'Association des anciens élèves de l'École d'Ingénieurs Bréguet et de l'École Supérieure d'Ingénieurs en Électrotechnique et Électronique - AEBSIE - (décret du 17 juillet 1969), devenue en 1983 l'Association amicale des anciens élèves de l'École Supérieure d'Ingénieurs en Électrotechnique et Électronique, prend le nom de : Association amicale des anciens élèves de l'ESIEE, dont le sigle est AA-ESIEE.

L’association AA-ESIEE est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et par les présents statuts.

 

L'Association regroupe en son sein :

• Les diplômés  de l'École Bréguet (EBP), qui a délivré ses derniers diplômes en 1965 ;
• Les diplômés de l'École Supérieure d'Ingénieurs en Électrotechnique et Électronique (ESIEE), qui a délivré ses premiers diplômes en 1966 ;
• Les diplômés de l'École ESIEE Amiens, qui a délivré des diplômes de 1997 à  2024 ;
• Les diplômés de l'Institut supérieur de technologie et management (ISTM), devenu ESIEE Management en 2007 et fusionné avec ESIEE Paris en 2012 ;
• Les diplômés de l'École Supérieure d'Ingénieurs de Paris-Est (ESIPE), qui a délivré des diplômes jusqu'en 2022. Cela inclut les anciens élèves de la formation IMAC et de l'UFR Ingénieur 2000 ;
• Les diplômés d'éventuelles nouvelles écoles absorbées par l'École ESIEE Paris ;
• Les élèves des formations citées ci-dessus ;
• Les personnes ayant un intérêt pour la communauté ESIEE, en particulier les anciens élèves non diplômés et le personnel de l’école.  

Elle a pour buts :

• de créer et d'entretenir des relations amicales, de solidarité et d’entraide entre ses membres ; 
• de contribuer à la notoriété des diplômes et à leur reconnaissance, dont le titre d’ingénieur, en défendant publiquement leur image et leur pérennité ;
• de développer auprès du grand public, une information sur l'École et ses anciens élèves ;
• de faciliter l'entrée dans le monde professionnel des élèves et des jeunes diplômés et de développer les opportunités professionnelles pour ses membres ;
• de préserver l’histoire des écoles et de ses membres via des archives et un patrimoine plus que centenaire ;
• de développer et diffuser la culture scientifique et le savoir en général ;
• de promouvoir le rôle de l'ingénieur dans la société et de prendre son impact sur les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans son quotidien ;
• de maintenir entre ses membres, par ses manifestations et par ses publications une conscience élevée des devoirs de l'Ingénieur dans tous les domaines ;
• d’échanger dans le cadre de ses missions avec les Pouvoirs Publics et les institutions dont dépend l'École ; 
• de développer de fécondes relations avec les associations d'anciens élèves des autres grandes écoles et des sociétés scientifiques en vue de faire progresser la mission de l'Ingénieur sur le plan national et dans le domaine international.

 

L'Association et ses représentants dans l'exercice de leur fonction, s'interdisent absolument toute manifestation ou discussion politique étrangère aux buts de l'Association.

La durée de l'Association est illimitée. 

Son siège social est à Paris. Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 18 et 21 des présents statuts. 

 

Art. 2. - Les moyens d'action de l'Association sont tous les moyens appropriés et licites permettant d’atteindre les buts indiqués à l’article premier et notamment :

• un site internet et des réseaux sociaux associés 
• des services dédiés à ses membres 
• le partage et la mise à disposition d'annuaires, d’offres d’emploi, de bulletins, de documents ou revues, d’archives ou de témoignages, etc.,
• l'organisation ou la participation à des manifestations telles que : réunions, conférences, congrès, commémorations, fêtes, commission d’études, visites ou voyages,
• l'attribution de prix, de secours, de prêts d'honneur, de subventions et d’investissements,
• l’animation de groupes géographiques ou professionnels, 
• l'affiliation aux fédérations ou groupements d'ingénieurs et scientifiques.

 

Art. 3. - L'Association se compose de fondateurs et de membres actifs, perpétuels, aspirants, bienfaiteurs, d'honneur et honoraires. Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.

Des personnes morales légalement constituées, tels que les établissements d'utilité publique, les associations déclarées, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles et les sociétés commerciales peuvent être admises comme membres bienfaiteurs et honoraires.

Le montant de la cotisation annuelle est défini dans le règlement intérieur. Sa valeur peut être revue par simple décision de l’Assemblée Générale.

Les fondateurs de l'Association sont au nombre de neuf ; leurs noms sont inscrits à perpétuité dans les registres de l'Association. Il ne peut être désigné de nouveaux fondateurs.

Membres actifs : Pour être membre actif il faut :

1. être diplômé d’une des écoles ou des formations décrites dans l’article premier
2. être à jour de cotisation. 

Membres aspirants : Pourront être " membres aspirants " les élèves de l'École ou les anciens élèves en attente de leur diplôme. Les membres aspirants pourront assister aux réunions de l'Association et de l'Assemblée Générale, mais sans pouvoir prendre part aux votes. Exemptés de cotisation, ils bénéficieront toutefois des services et des publications de l'Association.

Membres perpétuels : Tout membre actif pourra à tout moment acquérir le titre de " membre perpétuel " en versant une cotisation à vie dont la valeur est définie dans les mêmes conditions que la cotisation annuelle. Ce titre de "membre perpétuel" dispense du paiement de la cotisation annuelle, les titulaires gardent leurs droits de membres actifs.

Membres d'Honneur : Le titre de " membre d'honneur " peut être décerné par le Conseil d'Administration aux membres actifs qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation. 

Membres bienfaiteurs : Le titre de " membre bienfaiteur " peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont fait un don significatif à l’Association.

Membres honoraires : Le Conseil d'Administration pourra admettre comme " membre honoraire " des personnes s'intéressant à l'Association ou à l'École. La cotisation des membres honoraires est identique à celle des membres actifs. Le titre de " membre honoraire " est également donné à des personnes qui qui ne remplissent pas les conditions suffisantes pour être membres actifs ou aspirants.

 

Art. 4. - La qualité de membre de l'Association se perd :

- pour les personnes physiques : 

1. par la démission, présentée par écrit ;
2. par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale ;
   L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
3. par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le Conseil d’Administration.
   L’intéressé peut contester cette mesure devant le Conseil d’Administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4. en cas de décès

 

- pour les personnes morales : 

1. par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
2. par sa dissolution ;
3. par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale  ;
   Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
4. par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
   Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

 

TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5 - L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres actifs à jour de leur cotisation, les membres perpétuels, les membres bienfaiteurs et les membres d’Honneur. 

Les membres actifs, les membres perpétuels et les membres d’Honneur disposent d’une voix délibérative. Les membres bienfaiteurs disposent d’une voix consultative et ils ne sont pas inclus dans le calcul du quorum.

Les salariés, ou les auto-entrepreneurs chargés d’une mission, qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

Elle se réunit physiquement une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

En outre, le vote par procuration est admis dans la limite de deux mandats pour chaque membre présent pour toutes décisions de l'Assemblée Générale, sauf celles objet des articles 18, 19 et 20.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’Assemblée Générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

 

Art. 6. - L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.

Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres élus du Conseil d'Administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle peut décerner, sur proposition du Conseil d'Administration le titre de "Président honoraire" à tout ancien Président ou Vice-Président, ayant rendu d'importants services à l'Association. Dans les mêmes conditions le titre de "Président d'Honneur" peut être décerné à des personnalités, non anciens élèves de l'École, qui ont rendu d'éminents services, soit à l'Association, soit à l'École.

Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

 

Art. 7.  L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé :

1. de dix-huit membres élus pour trois ans par vote au scrutin secret à l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs, perpétuels, d’Honneur et bienfaiteurs.
   
   Chaque année, un siège est réservé à un représentant de la dernière promotion diplômée.
   
   Leur renouvellement a lieu par tiers chaque année. Les premiers sortants sont tirés par la voie du sort. Les membres sortants sont rééligibles.
   
   En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
   
   
2. d’un maximum de quatre personnalités nommées par les membres élus pour un mandat d’un an renouvelable. Ces personnalités peuvent être des membres aspirants, des membres honoraires ou des personnalités extérieures.
   
   

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

 

Art. 8. - Le Conseil d’Administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association ou d'auto-entrepreneurs chargés d’une mission. 

 

Art. 9. - Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d’Administration peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

La validité des délibérations est acquise si le nombre des présents et représentés est égal à la majorité absolue des membres dont se compose le Conseil d’Administration.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d’Administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

II est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

 

Art. 10. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur présentation des justificatifs. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. 

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

 

Art.11. -  Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres élus, un bureau composé :

• d'un Président,
• d’un à trois Vice-Président(s),
• d'un Secrétaire Général,
• d'un Secrétaire Général adjoint,
• d'un Trésorier,
• d'un Trésorier adjoint.

 

En dehors des présents statuts, et plus particulièrement les articles 12, 13 et 14,  leurs responsabilités sont précisées dans le règlement intérieur.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. Les modalités de ces élections sont définies par le règlement intérieur.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir dans les mêmes conditions que le Conseil d'administration et définies à l’article 10.

 

Art. 12. - Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Art. 13. - Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

 

Art. 14. - Le Secrétaire Général, sur délégation du président, peut assurer la direction du siège et la gestion courante administrative de l’association et de son personnel.

Il est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, du bureau, du conseil d’administration, et de la rédaction et de l’envoi des procès-verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés.

 

TITRE III. RESSOURCES ANNUELLES

Art. 15. - Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances. La part placée sur des fonds à capitaux non garantis ne pourra excéder 20% de l’épargne de l’Association.

 

Art. 16. - Les ressources annuelles de l'Association se composent :

1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ; 
3. des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4. des dons, donations et legs dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Art. 17. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice, un bilan et annexe.

 

TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 18. - Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée Générale au moins un mois à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

 

Art. 19. - L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Art. 20. - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

 

Art. 21. - Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’Intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

 

TITRE V. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Art. 22. - Le Président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’Intérieur ou du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Art. 23. - L’association établit un règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.